Greffier / Greffière des tribunaux de commerce

Officiers publics et ministériels nommés par le garde des Sceaux (le ministre de la Justice), les greffiers des tribunaux de commerce exercent des fonctions judiciaires (en tant que membres du tribunal) et extrajudiciaires (en tant qu'interlocuteurs directs des entreprises), sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Au quotidien, les greffiers assistent les juges du tribunal dans l'administration de leur secrétariat, des audiences, des dossiers, des procédures et des règlements à appliquer... grâce à leurs compétences juridiques, rédactionnelles et organisationnelles. Ils enregistrent les affaires relatives aux entreprises (contentieux, liquidations judiciaires, faillites), assemblent les pièces et communiquent les informations au président du tribunal. À eux encore d'organiser le déroulement de la procédure et de servir de relais entre le président, le procureur, et le débiteur. Ils remplissent les différents registres légaux (registre du commerce et des sociétés, registre des sûretés mobilières...) et le répertoire général des affaires de la juridiction, mettent en forme les décisions prises et motivées par les juges, conservent les minutes et archives à partir desquels ils délivrent des copies conformes. Dépositaires des comptes annuels des sociétés commerciales, ils procèdent aux inscriptions de garanties (qui rendent prioritaires les créanciers dans le recouvrement des impayés). Ils sont également responsables de la garde des scellés et de toutes sommes déposées au greffe. Enfin, via Infogreffe, notamment, ils délivrent des informations économiques, juridiques et financières certifiées (identité, statut, bilan annuel, incidents de paiement) sur les entreprises, ainsi que des statistiques pour le ministère de la Justice. Les greffiers doivent acheter le droit d'exercer (une charge) ou s'associer en société civile professionnelle avec d'autres greffiers pour exercer.